Code de commerce

Article L225-208

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Article L225-208

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux

articles L. 225-177 et suivants

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-177

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent recevoir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sous certaines conditions fixées par l'assemblée générale.

peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat d’actions pour les salariés

Résumé. Une société peut racheter ses propres actions pour les donner à ses salariés, mais doit le faire dans l’année suivant l’achat.

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants (Options d'achat d'actions pour les salariés) peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àRachat d'actions par les sociétés pour les salariés

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance