Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rachat d’actions pour les salariés
Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants (Options d'achat d'actions pour les salariés) peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.