Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Tenue des registres et reporting des achats/ventes d'actions propres
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées) doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées), les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital qu'elles représentent.