Code de commerce

Article L225-211

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Article L225-211

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles

L. 225-208

(

Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés

)

Art. L.225-208

Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés

Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés ou leur offrir des options d'achat, mais ces actions doivent être attribuées dans l'année qui suit le rachat.

et

L. 225-209

(

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

)

Art. L.225-209

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

Une société cotée peut demander à son conseil d'acheter jusqu'à 10 % de son capital, mais seulement pour 18 mois, et doit informer le comité d'entreprise, le marché et le public.

doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'

article L. 225-100

(

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

)

Art. L.225-100

Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles

L. 225-208

(

Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés

)

Art. L.225-208

Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés

Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés ou leur offrir des options d'achat, mais ces actions doivent être attribuées dans l'année qui suit le rachat.

et

L. 225-209

(

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

)

Art. L.225-209

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

Une société cotée peut demander à son conseil d'acheter jusqu'à 10 % de son capital, mais seulement pour 18 mois, et doit informer le comité d'entreprise, le marché et le public.

, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital qu'elles représentent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres et reporting des achats/ventes d'actions propres

Résumé. Les entreprises doivent tenir un registre des actions qu'elles achètent ou vendent et détailler ces opérations dans leur rapport annuel, en précisant quantités, prix, frais, raisons et part du capital.

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées) doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées), les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du capital qu'elles représentent.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations comptables des sociétés anonymes

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance