DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) du code de commerce ;
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations) ;
-dans les cas visés aux articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) du code de commerce ;
-dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce (Capital variable dans les sociétés) et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code (Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable) ;
-dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers) et L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL) du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Réduction de capital pour les sociétés de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Certaines sociétés peuvent réduire leur capital sans être en difficulté financière, sous certaines conditions.

Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) du code de commerce ;
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations) ;
-dans les cas visés aux articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) du code de commerce ;
-dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce (Capital variable dans les sociétés) et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code (Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable) ;
-dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers) et L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL) du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance