Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :
-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés)Art. L.225-208Rachat d'actions par les sociétés pour les salariésLes sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés ou leur offrir des options d'achat, mais ces actions doivent être attribuées dans l'année qui suit le rachat. et L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes)Art. L.225-209-2Rachat d'actions par les sociétés anonymesLes sociétés anonymes peuvent racheter leurs propres actions pour les redistribuer aux salariés, aux actionnaires ou dans le cadre de fusions, sous certaines conditions. du code de commerce ;
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations)Art. R.225-156Achat limité d'actions pour faciliter des opérationsUne société peut acheter et annuler un petit nombre d'actions pour faciliter certaines opérations, mais cela ne doit pas dépasser 0,25 % du capital social par exercice. ;
-dans les cas visés aux articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL)Art. L.223-14Cession de parts sociales dans une SARLPour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions)Art. L.228-24Procédure d'agrément pour la cession d'actionsUn article qui explique comment une société peut accepter ou refuser la vente d'actions par un actionnaire, et ce qu'il se passe dans chaque cas. du code de commerce ;
-dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce (Capital variable dans les sociétés)Art. L.231-1Capital variable dans les sociétésLes statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés. et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code (Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable)Art. L.231-5Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variableLes statuts fixent un minimum en dessous duquel le capital ne peut pas descendre, et ce minimum ne peut être inférieur à 10% du capital initial ou au montant minimal légal. ;
-dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-204Réduction du capital dans les sociétés anonymesLa réduction du capital d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire et respectueuse de l'égalité des actionnaires., L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers)Art. L.225-205Opposition à la réduction du capital par les créanciersLes créanciers peuvent s'opposer à la réduction du capital d'une société si elle n'est pas due à des pertes, et un juge peut exiger des garanties ou le remboursement des créances. et L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL)Art. L.223-34Réduction du capital dans une SARLLa réduction du capital d'une société à responsabilité limitée doit être approuvée par les associés et respecte l'égalité entre eux. du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.
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