Code de commerce

Article L225-207

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Article L225-207

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de capital : achat d'actions à annuler

Résumé. Quand une société réduit son capital sans pertes, l'assemblée peut dire au conseil ou directoire d'acheter et annuler des actions.

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation d'achat d'actions pour annulation

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance