Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Réduction de capital : achat d'actions à annuler
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.