Abrogé26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de capital : achat d'actions à annuler
Résumé. Quand une société réduit son capital sans pertes, l'assemblée peut dire au conseil ou directoire d'acheter et annuler des actions.
L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.