Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 229-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».