Article L210-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumettre des sociétés à la loi française
Résumé Les sociétés françaises doivent respecter la loi française et peuvent être contestées si leur véritable siège est ailleurs.
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
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