Code de commerce

Article L210-3

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Article L210-3

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Siège social et loi applicable

Résumé. Les sociétés basées en France doivent suivre les lois françaises, mais leur siège réel peut être différent de celui indiqué dans leurs statuts.

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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