En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Sanctions pour les sociétés à mission non conformes
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ('Société à mission': conditions pour l'obtenir) ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.