Code de commerce

Article L210-4

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Article L210-4

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Publicité des sociétés commerciales

Résumé. Les règles pour annoncer la création d'une société ou ses décisions importantes sont fixées par un décret.

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance