Article L210-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de publicité lors de la constitution et actes postérieurs des sociétés
Résumé Les règles pour annoncer la création d'une société ou ses décisions futures sont fixées par décret.
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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