Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'activité dans un bail commercial
Résumé. Un locataire peut demander à changer d'activité dans les lieux loués si c'est compatible avec l'immeuble, mais pas avant neuf ans pour le premier locataire d'un ensemble commercial.
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.