Abrogé par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019
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Suppression ou réduction du délai de location-gérance
Le délai prévu par l'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.