Code de commerce

Article L144-4

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Article L144-4

Le délai prévu par l'

article L. 144-3

(

Conditions pour concéder une location‑gérance

)

Art. L.144-3

Conditions pour concéder une location‑gérance

Pour louer un fonds à un gérant, il faut être commerçant ou inscrit au répertoire des métiers depuis 7 ans, ou avoir dirigé un commerce pendant 7 ans, et avoir exploité le fonds pendant 2 ans; certaines personnes sont interdites.

peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression ou réduction du délai de location-gérance

Résumé. Le propriétaire peut demander au tribunal de supprimer ou réduire le délai prévu par l’article L.144‑3 s’il ne peut exploiter son fonds, après avis du ministère public.

Le délai prévu par l'article L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance) peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance