En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019
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Exemption de responsabilité pour les mandataires de justice dans les contrats de location-gérance
L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.