Code de commerce

Article L144-8

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Article L144-8

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de responsabilité pour les mandataires de justice dans les contrats de location-gérance

Résumé. Les mandataires de justice peuvent conclure des contrats de location-gérance sans être soumis à la responsabilité solidaire pour les dettes du locataire-gérant, s'ils sont autorisés et respectent les règles de publicité.

L'article L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance) ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 2 : Suppression d'une obligation d'exploitation préalable pour la location-gérance

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des articles L. 144-3 et L. 144-4 pour les contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, ne mentionnant plus que l'article L. 144-7.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance