Article L142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nantissement des fonds de commerce
Résumé Un fonds de commerce peut être mis en garantie pour un prêt, mais le prêteur ne peut pas le garder.
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
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