Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 22 (V)
Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement de l'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 (Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.