Code de commerce

Article L141-31

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Article L141-31

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 (Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce

Résumé. Si la vente se fait plus de deux ans après l'information des salariés, les mêmes règles s'appliquent à nouveau, sauf si le comité d'entreprise a été consulté, ce qui suspend le délai.

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 (Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce) à L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation), sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 204 : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le délai de deux ans pour la soumission aux articles L. 141-28 à L. 141-30 est maintenant calculé à partir de la date d'information des salariés, et non plus à partir de l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-28.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 18 : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. Le changement de référence dans le code du travail, passant de l'article L. 2323-19 à l'article L. 2323-33, modifie la procédure de consultation du comité d'entreprise pour un projet de cession.

Source : Légifrance