Code de commerce

Article L141-3

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Article L141-3

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles

1644

(

Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

)

Art. 1644

Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés

Si un objet acheté a des défauts cachés, l'acheteur peut soit le rendre et récupérer son argent, soit le garder et obtenir une partie de son argent en retour.

et

1645

(

Responsabilité du vendeur en cas de vices connus

)

Art. 1645

Responsabilité du vendeur en cas de vices connus

Si le vendeur savait que l'objet vendu avait des défauts, il doit rembourser l'acheteur et payer pour les dommages causés.

du

code civil

.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce doit garantir l'exactitude des informations fournies, sinon il peut être tenu responsable et devoir des dommages et intérêts.

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 (Choix de l'acheteur en cas de défauts cachés) et 1645 (Responsabilité du vendeur en cas de vices connus) du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance