Code de commerce

Article L141-4

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Article L141-4

L'action résultant de l'

article L. 141-3

(

Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-3

Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce

Le vendeur d'un fonds de commerce doit garantir l'exactitude des informations fournies, sinon il peut être tenu responsable et devoir des dommages et intérêts.

doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai pour contester les erreurs dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'acheteur d'un fonds de commerce a un an pour contester les erreurs du vendeur à partir du moment où il en prend possession.

L'action résultant de l'article L. 141-3 (Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce) doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance