En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Délai pour contester les erreurs dans la vente d'un fonds de commerce
L'action résultant de l'article L. 141-3 (Garantie du vendeur dans la vente d'un fonds de commerce) doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.