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Section 1

De l'acte de vente

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Article L141-5

Privilège du vendeur d'un fonds de commerce

Code de commerce

Article L141-4

Article L141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour intenter une action en inexactitude des énonciations

Résumé Tu as un an pour contester les informations fausses du vendeur après avoir pris possession du fonds.

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.

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Version 1

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.