En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.