Code de commerce

Article L141-2

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Article L141-2

Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur lors de la cession d'un fonds de commerce

Résumé. Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit fournir les chiffres d'affaires mensuels récents et mettre à disposition ses livres comptables pendant trois ans.
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 129 : Simplification des obligations du vendeur d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations du vendeur en supprimant l'inventaire des livres de comptabilité et en limitant la mise à disposition des livres aux trois exercices précédant la vente.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 10 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que les livres de comptabilité doivent couvrir les trois exercices comptables précédant la vente (ou la durée de possession si inférieure à trois ans) et ajoute l'obligation de fournir un document présentant les chiffres d'affaires mensuels entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 2 août 2005

Source : Légifrance