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Chapitre II

Des commissionnaires

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Chapitre III

Des transporteurs

L133-1 — L133-9

Code de commerce

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports

Article L132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du commissionnaire pour les transports

Résumé Le commissionnaire doit noter ce qu'il transporte et sa valeur si demandé.

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

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Article L132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du commissionnaire pour les transports

Résumé Le commissionnaire doit livrer les marchandises à temps, sauf en cas de force majeure.

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

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Article L132-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des commissionnaires pour les avaries et pertes de marchandises

Résumé Le commissionnaire doit réparer les pertes ou dommages de marchandises sauf en cas de force majeure.

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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Article L132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des commissionnaires intermédiaires

Résumé Le commissionnaire est responsable de ce que fait l'intermédiaire qui reçoit les marchandises.

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

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Article L132-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de transport

Résumé Les marchandises sont sous la responsabilité de leur propriétaire pendant le transport, sauf accord contraire, et ce dernier peut demander des comptes au commissionnaire et au transporteur.

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

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Article L132-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de lettre de voiture et garantie de paiement

Résumé La lettre de voiture oblige l'expéditeur et le destinataire à payer le voiturier, et toute clause contraire est annulée.

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Article L132-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et formalités de la lettre de voiture pour les transports

Résumé Une lettre de voiture pour un transport doit mentionner tous les détails importants et être signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

I. - La lettre de voiture doit être datée.

II. - Elle doit exprimer :

1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;

2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

III. - Elle indique :

1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;

2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;

3° Le nom et le domicile du transporteur.

IV. - Elle énonce :

1° Le prix de la voiture ;

2° L'indemnité due pour cause de retard.

V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

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