Article L132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du commissionnaire pour les transports
Résumé Le commissionnaire doit livrer les marchandises à temps, sauf en cas de force majeure.
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
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