Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du commissionnaire pour les avaries et pertes
Résumé. Le commissionnaire de transport est responsable des dommages ou pertes de marchandises, sauf si c'est prévu dans le contrat ou en cas de force majeure.
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.