Code de commerce

Article L132-5

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Article L132-5

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du commissionnaire pour les avaries et pertes

Résumé. Le commissionnaire de transport est responsable des dommages ou pertes de marchandises, sauf si c'est prévu dans le contrat ou en cas de force majeure.

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance