Article L132-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des commissionnaires pour les avaries et pertes de marchandises
Résumé Le commissionnaire doit réparer les pertes ou dommages de marchandises sauf en cas de force majeure.
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
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