Code de commerce

Article L132-6

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Article L132-6

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du commissionnaire pour les faits de l'intermédiaire

Résumé. Le commissionnaire est responsable des actions du commissionnaire intermédiaire auquel il confie les marchandises.

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance