Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du commissionnaire pour les faits de l'intermédiaire
Résumé. Le commissionnaire est responsable des actions du commissionnaire intermédiaire auquel il confie les marchandises.
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.