Code de commerce

Section 1 : Des commissionnaires en général

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissionnaire

Résumé. Un commissionnaire agit pour le compte d'un autre, et ses droits et devoirs sont définis dans le code civil.
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du commissionnaire sur les marchandises

Résumé. Le commissionnaire a un droit de priorité sur les marchandises et leurs documents pour être payé par son client, même pour des dettes anciennes.
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Des commissionnaires en général
Article L132-1
Article L132-2