Article L132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas de transport
Résumé Les marchandises sont sous la responsabilité de leur propriétaire pendant le transport, sauf accord contraire, et ce dernier peut demander des comptes au commissionnaire et au transporteur.
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
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