Code de commerce

Article L131-12

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Article L131-12

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'

article L. 131-13

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Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

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Art. L.131-13

Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté

Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut être un citoyen de l'UE, avoir une bonne réputation, être inscrit au registre du commerce, avoir de l'expérience et réussir un examen.

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La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Liste des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés sont inscrits sur une liste tenue par les cours d'appel, avec leurs spécialisations professionnelles.

La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté).

La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.

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Source : Légifrance