Article L131-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et gestion de la liste des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les cours d'appel créent une liste des courtiers de marchandises avec leurs compétences et dates d'inscription.
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
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