Code de commerce

Article L131-18

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Article L131-18

Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés) peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.

Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent utiliser leur titre professionnel en précisant leur spécialité et leur cour d'appel.

Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 (Liste des courtiers de marchandises assermentés) peuvent faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.

Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire".

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Source : Légifrance