Code de commerce

Article L941-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L941-2-1

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce (Obligations des entreprises de domiciliation) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des douaniers en Polynésie française pour la domiciliation

Résumé. En Polynésie française, les douaniers peuvent vérifier et constater les infractions des entreprises de domiciliation, en suivant les règles des douanes.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce (Obligations des entreprises de domiciliation) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Historique des versions

Source : Légifrance