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Paragraphe 3

De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

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Article A812-29

Conditions d'examen pour l'inscription des mandataires judiciaires

Code de commerce

Article A812-28

Article A812-28

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Application des dispositions relatives aux administrateurs judiciaires aux mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires passent les mêmes examens que les administrateurs judiciaires.

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

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Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.