Arrêté du 2 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29

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Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir mandataire judiciaire incluent l'envoi d'un dossier trois mois avant l'examen, des épreuves écrites et orales, et le suivi de procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-25 : Procédure d'inscription pour devenir mandataire judiciaireCode de commerceArt. A812-26 : Application des règles d'examen aux mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29

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