Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29