A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-25 → Version 1Code de commerceArt. A812-26 → Version 1Code de commerceArt. A812-27 → Version 1Code de commerceArt. A812-28 → Version 1Code de commerceArt. A812-29 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29