Code de commerce

Article A814-1

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Article A814-1

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, approuvées par le ministre de la justice, sont détaillées dans une annexe.

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3 (Règles professionnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires), par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

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