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Section 2

De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

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Article A814-2

Règlement des élections au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Code de commerce

Article A814-1

Article A814-1

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Publication des règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont écrites à la suite d'un livre.

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.

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Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.