Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, approuvées par le ministre de la justice, sont détaillées dans une annexe.
Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, figurent à l'annexe 8-2 au présent livre.