Article A811-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'examen de l'inscription des administrateurs judiciaires
Résumé L'inscription comme administrateur judiciaire suit des règles strictes pour l'examen des dossiers et les recours.
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.
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