Créé le 6 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'examen des demandes d'inscription pour les administrateurs judiciaires
Résumé. L'article explique comment les demandes d'inscription pour devenir administrateur judiciaire sont examinées.
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. 811-31 à R. 811-35.