Arrêté du 2 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38

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Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir administrateur judiciaire incluent l'envoi d'un dossier trois mois avant l'examen, des épreuves écrites et orales, et une moyenne de 10/20 pour réussir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-31 : Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaireCode de commerceArt. A811-32 : Organisation de l'examen pour administrateurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38

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