Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38