A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-31 → Version 1Code de commerceArt. A811-32 → Version 1Code de commerceArt. A811-33 → Version 1Code de commerceArt. A811-34 → Version 1Code de commerceArt. A811-35 → Version 1Code de commerceArt. A811-36 → Version 1Code de commerceArt. A811-37 → Version 1Code de commerceArt. A811-38 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38