Code de commerce

Article A811-37

Créé le 6 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats de l'examen d'administrateur judiciaire

Résumé. Les résultats de l'examen pour devenir administrateur judiciaire sont annoncés publiquement et envoyés individuellement aux candidats.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

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