Code de commerce

Chapitre Ier  : Des marchés d'intérêt national

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Règles pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Cette section décrit les règles pour créer, gérer et surveiller les grands marchés, en exigeant des documents spécifiques et des autorisations.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier  : Des marchés d'intérêt national
Section 1  : Dispositions générales
Section 2  : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Section 3  : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national