Code de commerce
Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
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Création et modification des marchés d'intérêt national
Résumé. Pour créer ou modifier un marché d'intérêt national, il faut suivre des règles strictes et obtenir des autorisations.
En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011
Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national→Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au dimanche 20 mars 2011
Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
Sous-section 1 : Du périmètre de référence
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre