Code de commerce

Sous-section 1  : Du périmètre de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et modification du périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Pour créer ou modifier un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national, il faut suivre des étapes précises et obtenir des avis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011

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Création d'un périmètre de référence pour les marchés

Résumé. Pour créer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national, il faut fournir un plan, une liste de produits, des avis des communes et chambres professionnelles, et envoyer le tout au préfet.

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ;

2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ;

3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011

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Modification et suppression du périmètre de référence

Résumé. L'article explique comment modifier ou supprimer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national, en suivant des étapes précises et en recueillant des avis.

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;

2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;

3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :

1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 1  : Du périmètre de référence
Article A761-9
Article A761-10