En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011
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Création d'un périmètre de référence pour les marchés
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ;
2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ;
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
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