Code de commerce

Sous-section 3  : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées

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Organisation des marchés d'intérêt national sur domaines privés

Résumé. Cette section explique comment les marchés d'intérêt national sont organisés sur des terrains privés ou appartenant à des collectivités.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 3  : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées