Code de commerce

Section 1  : Dispositions générales

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Création et gestion des marchés d'intérêt national

Résumé. Cette section explique les règles pour créer, gérer et surveiller les grands marchés, en demandant des documents spécifiques et en exigeant des rapports réguliers.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Dossier pour classer un marché en intérêt national

Résumé. Pour créer un marché d'intérêt national, il faut envoyer un dossier avec des documents comme les décisions des collectivités locales, des études économiques et un plan du site.

Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;

2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;

3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;

4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;

5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Procédure pour demander le déclassement anticipé d'un marché

Résumé. Pour demander le déclassement anticipé d'un marché d'intérêt national, il faut fournir des documents comme la décision de la région et de la commune, ainsi qu'un rapport expliquant pourquoi le marché ne fonctionne plus bien.

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :

1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;

2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants (Fermeture du marché).

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des rapports financiers pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les gestionnaires de marchés d'intérêt national doivent fournir des rapports financiers détaillés aux autorités locales et régionales.

Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :

1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;

2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;

3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;

4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;

5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;

6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;

7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;

8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;

9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;

10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Rôle des centres dans la collecte d'informations économiques

Résumé. Des centres collectent et diffusent des infos sur les prix et les ventes dans les grands marchés.

Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.

Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Consultation des gestionnaires pour les programmes annuels

Résumé. Les gestionnaires des marchés importants sont consultés avant de choisir les sites pour le programme annuel du service des nouvelles des marchés.

Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Contrôle des prix sur les marchés d'intérêt national

Résumé. Les agents des centres de nouvelles des marchés vérifient les prix avec l'aide des usagers et gestionnaires pour établir les cotations du ministère de l'agriculture.

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4 (Rôle des centres dans la collecte d'informations économiques).

A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.

Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des données de transactions sur les marchés

Résumé. Les gestionnaires de marchés d'intérêt national doivent transmettre les données sur les transactions à un service spécialisé, selon des règles à définir avec ce service.

Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Accès aux informations économiques pour les gestionnaires de marchés

Résumé. Les gestionnaires de marchés d'intérêt national peuvent accéder à des données économiques et statistiques pour leur usage personnel.

Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 1  : Dispositions générales
Article A761-1
Article A761-2
Article A761-3
Article A761-4
Article A761-5
Article A761-6
Article A761-7
Article A761-8