Arrêté du 26 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-9

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Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence

Résumé. L'article supprime la prestation 'Contredit sur la compétence' et renumérote les prestations suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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