Arrêté du 27 février 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A743-9

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Réduction des émoluments pour des prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certains services juridiques comme les copies certifiées et les injonctions de payer ont été diminués.

A modifié les dispositions suivantes :

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