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Chapitre Ier

De l'institution et de la compétence

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Section 1

Dispositions générales

A741-1 — A741-2

Code de commerce

Section 3  : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Article A721-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination des juges consulaires au Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Les chefs de cour d'appel recueillent les candidatures de juges consulaires pour renouveler le Conseil national des tribunaux de commerce.

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.

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Article A721-2

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Procédure de candidature des juges consulaires

Résumé Les juges consulaires doivent envoyer leur candidature dans les délais.

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.

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Article A721-3

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Transmission des dossiers de candidature au garde des sceaux

Résumé Après la fin des inscriptions, les chefs de cour ont 15 jours pour envoyer les dossiers au ministre de la justice.

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

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Article A721-4

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Contenu du dossier de candidature au Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Pour être candidat, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques.

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.

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Article A721-5

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Candidature unique pour membre titulaire et suppléant

Résumé Postuler pour être membre titulaire signifie aussi postuler pour être membre suppléant.

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

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Article A721-6

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Désignation des juges consulaires

Résumé Les juges des tribunaux de commerce sont choisis pour leurs compétences et pour être bien répartis sur tout le pays.

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

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Article A721-7

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Secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Les services judiciaires gèrent le Conseil national des tribunaux de commerce.

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

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Article A721-8

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Rôle du secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Le secrétaire général organise les réunions et écrit les comptes rendus pour tous les membres.

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.

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Article A721-9

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Préparation du rapport annuel d'activité par le Conseil national des tribunaux de commerce.

Résumé Le Conseil national des tribunaux de commerce doit préparer le rapport annuel.

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.

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Article A721-10

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Rôle du Conseil national des tribunaux de commerce dans la communication du conseil

Résumé Le conseil des tribunaux aide à partager les décisions importantes.

Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.

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