Code de commerce

Section 3  : Du Conseil national des tribunaux de commerce

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Du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment les juges consulaires sont choisis et travaillent au Conseil national des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Recrutement des membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Les chefs de cour d'appel doivent recueillir les candidatures de juges consulaires pour le Conseil national des tribunaux de commerce six mois avant la fin des mandats.

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8 (Composition du Conseil national des tribunaux de commerce).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Candidature des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires doivent envoyer leur candidature pour siéger au Conseil national des tribunaux de commerce dans un délai précis.

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 (Désignation des juges consulaires).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des candidatures pour le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Les chefs de cour doivent envoyer les dossiers de candidature des juges consulaires au ministre de la justice dans les 15 jours suivant la fin du délai.

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Dossier de candidature pour le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Pour postuler au Conseil national des tribunaux de commerce, il faut fournir une déclaration signée, un état de services visé par le président du tribunal, ainsi que les avis motivés du président et des chefs de cour.

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Candidature simultanée pour les membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Postuler pour être membre principal d'un conseil signifie aussi postuler pour être membre suppléant.

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Sélection des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires sont choisis pour leurs compétences et pour représenter toute la France.

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Rôle administratif du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. La direction des services judiciaires s'occupe de l'administration du Conseil national des tribunaux de commerce.

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Rôle du secrétaire général dans le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce organise les réunions, y participe et rédige les comptes rendus.

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Préparation du rapport annuel d'activité par le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce doit préparer un rapport annuel sur son activité.

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Rôle du Conseil national dans la communication

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce aide à communiquer ses activités.

Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 3  : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Article A721-1
Article A721-2
Article A721-3
Article A721-4
Article A721-5
Article A721-6
Article A721-7
Article A721-8
Article A721-9
Article A721-10