Article A721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de candidature au garde des sceaux
Résumé Après la fin des inscriptions, les chefs de cour ont 15 jours pour envoyer les dossiers au ministre de la justice.
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
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