Code de commerce

Article A721-3

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Article A721-3

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Transmission des candidatures pour le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Les chefs de cour doivent envoyer les dossiers de candidature des juges consulaires au ministre de la justice dans les 15 jours suivant la fin du délai.

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

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Source : Légifrance