Article A721-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Candidature unique pour membre titulaire et suppléant
Résumé Postuler pour être membre titulaire signifie aussi postuler pour être membre suppléant.
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
1 version