En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de candidature pour le Conseil national des tribunaux de commerce
Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.