Code de commerce

Article A721-4

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Article A721-4

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Dossier de candidature pour le Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Pour postuler au Conseil national des tribunaux de commerce, il faut fournir une déclaration signée, un état de services visé par le président du tribunal, ainsi que les avis motivés du président et des chefs de cour.

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.

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