Article A721-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier de candidature au Conseil national des tribunaux de commerce
Résumé Pour être candidat, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques.
Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.
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