Code de commerce

Article A721-7

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Article A721-7

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Rôle administratif du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. La direction des services judiciaires s'occupe de l'administration du Conseil national des tribunaux de commerce.

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.

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