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Article A721-6

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Article A721-6

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Sélection des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires sont choisis pour leurs compétences et pour représenter toute la France.

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.

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