Article A721-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des juges consulaires
Résumé Les juges des tribunaux de commerce sont choisis pour leurs compétences et pour être bien répartis sur tout le pays.
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
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