Article A721-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation du rapport annuel d'activité par le Conseil national des tribunaux de commerce.
Résumé Le Conseil national des tribunaux de commerce doit préparer le rapport annuel.
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
1 version