En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation du rapport annuel d'activité par le Conseil national des tribunaux de commerce
Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce doit préparer un rapport annuel sur son activité.
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.