Code de commerce

Article A721-1

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Article A721-1

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8 (Composition du Conseil national des tribunaux de commerce).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Recrutement des membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Les chefs de cour d'appel doivent recueillir les candidatures de juges consulaires pour le Conseil national des tribunaux de commerce six mois avant la fin des mandats.

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8 (Composition du Conseil national des tribunaux de commerce).

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