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Section 3

Du Conseil national des tribunaux de commerce

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Article A721-2

Procédure de candidature des juges consulaires

Code de commerce

Article A721-1

Article A721-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination des juges consulaires au Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Les chefs de cour d'appel recueillent les candidatures de juges consulaires pour renouveler le Conseil national des tribunaux de commerce.

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.

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Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.