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Chapitre Ier

De l'institution et des missions

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Paragraphe 1

Des conditions générales

A742-2 — A742-7

Code de commerce

Section 1  : Dispositions générales

Article A741-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce

Résumé Plus il y a de juges, plus il y a d'agents pour aider les présidents.

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :

1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;

2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;

3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;

4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.

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Article A741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux dispositions relatives au nombre d'agents des greffes

Résumé Le président et le greffier peuvent décider ensemble de ne pas respecter les règles sur le nombre d'agents des greffes.

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.

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