Retour à la section

Section 3

Du Conseil national des tribunaux de commerce

Article suivant

Article A721-3

Transmission des dossiers de candidature au garde des sceaux

Code de commerce

Article A721-2

Article A721-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature des juges consulaires

Résumé Les juges consulaires doivent envoyer leur candidature dans les délais.

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.