Code de commerce

Article A721-2

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Article A721-2

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 (Désignation des juges consulaires).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Candidature des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires doivent envoyer leur candidature pour siéger au Conseil national des tribunaux de commerce dans un délai précis.

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9 (Désignation des juges consulaires).

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