Code de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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Organisation et compétence des tribunaux de commerce
Résumé. Cette section explique comment les tribunaux de commerce sont organisés, leurs compétences et comment les juges sont choisis.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la compétence
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce