Code de commerce

Chapitre Ier  : De l'institution et de la compétence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et compétence des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment les tribunaux de commerce sont organisés, leurs compétences et comment les juges sont choisis.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier  : De l'institution et de la compétence
Section 1  : Dispositions générales
Section 2  : De la compétence
Section 3  : Du Conseil national des tribunaux de commerce