Code de commerce

Section 5 : Etudes économiques de pondération

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Organisation et études économiques des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce classent les entreprises par secteur et utilisent des données pour répartir leurs membres élus.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 14 juillet 2016

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Organisation des catégories professionnelles dans les CCI

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie sont organisées en catégories professionnelles basées sur des listes spécifiques liées aux activités économiques.

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 21 août 2010

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Collecte de données pour les études économiques des CCI

Résumé. Les chambres de commerce collectent des données fiscales et sociales pour évaluer l'importance économique des différentes professions.

Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Utilisation d'un système informatique pour la répartition des membres des chambres de commerce

Résumé. Un système informatique est utilisé pour aider à répartir les membres élus des chambres de commerce en fonction de leur secteur d'activité.

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie), la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Collecte d'informations par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce collectent des informations sur les entreprises pour étudier leur importance économique.

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4 (Gestion des fichiers d'entreprises par les CCI), les catégories d'informations nominatives traitées sont :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L'adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l'établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Accès aux données et droit d'opposition dans les chambres de commerce

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données auprès des chambres de commerce, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée est écarté.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Section 3 : Dispositions communes→Section 5 : Etudes économiques de pondération

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Section 3 : Dispositions communes
Article A713-26
Article A713-27
Article A713-28
Article A713-29
Article A713-30